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Définition

Rapport produit à l'issue d'une mission d'audit spéciale dans lequel le professionnel comptable exprime une opinion dans des situations particulières, notamment une opinion sur le respect par l'entité cliente de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires, sur des états financiers établis selon un référentiel comptable différent des principes comptables généralement reconnus, ou encore sur des informations financières autres que des états financiers, par exemple une rubrique particulière des états financiers, les données fournies dans une demande de subvention ou le coût d'un projet d'investissement.

Expression en anglais: Special report

Synonyme

Fourniture de service

En France, il ne faut pas confondre la mission d'audit spéciale avec la vérification relative aux conventions réglementées, qui donne lieu elle aussi à un ¤rapport spécial¤.



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