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Définition

Rapport produit à l'issue d'une mission spéciale d'audit ou d'une mission spéciale d'examen (ou d'examen limité), dans lequel le professionnel comptable fournit une assurance élevée ou modérée quant au respect, par l'entité cliente, de certaines exigences particulières d'un contrat, d'une loi ou d'un règlement.

Expression en anglais: Report on compliance with?

Synonyme

Financement sans effet sur le bilan

Le professionnel comptable peut être amené à rédiger un rapport sur le respect, par l'entité cliente, de certaines clauses d'un accord, par exemple un contrat d'emprunt qui oblige l'emprunteur à respecter des dispositions portant notamment sur le paiement des intérêts, le maintien de ratios financiers déterminés, la limitation des dividendes ou l'utilisation du produit de la vente de biens.



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