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Définition

¬(CA¬ et ¬US)¬ Rapport écrit délivré ou conseils verbaux donnés par le professionnel comptable qui est consulté par une entité sur l'application des principes comptables à une opération spécifique ou sur la nature de l'opinion pouvant être émise sur les états financiers de l'entité alors que celle-ci a déjà obtenu des indications de la part de son comptable attitré sur la question en cause.

Expression en anglais: Report on the application of accounting principles

Synonyme

Opération de prestation de service

Les normes interdisent d'accepter une mission visant la délivrance d'un rapport écrit ou la prestation de conseils verbaux sur l'application des principes comptables à une opération hypothétique.



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