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Définition

Personne qui, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d'une personne insolvable ou d'un failli.

Expression en anglais: Receiver 1

Synonyme

Méthode linéaire




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