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Définition

Procédure légale par laquelle un créancier fait saisir des sommes qui sont dues à son débiteur ou des biens qui appartiennent à celui-ci et qui se trouvent entre les mains d'un tiers, afin d'assurer l'exécution d'un jugement.

Expression en anglais: Garnishment

Synonyme

BAII

En France, la saisie-arrêt est aujourd'hui remplacée par la saisie conservatoire et la saisie-attribution.



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