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Définition

Acte par lequel le créancier hypothécaire prend possession d'un immeuble grevé d'une hypothèque en remboursement de la dette du débiteur hypothécaire, et qui a pour effet de dépouiller celui-ci de tout droit réel sur l'immeuble.

Expression en anglais: Foreclosure

Synonyme

Comptes analytiques d'exploitation




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