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Définition

Déchéance des droits du débiteur hypothécaire sur l'immeuble hypothéqué pour défaut de paiement de la dette garantie par hypothèque.

Expression en anglais: Mortgage foreclosure

Synonyme

Rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale

Le bien hypothéqué peut être pris en paiement ou vendu en justice pour le remboursement de la dette garantie.



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