Wikifisc


Welcome Invité, • Connexion
Rechercher dans Wikifisc : »

Voir le document Image   Achetez le document Image   Parlez a un professionnel Image

Définition

Mesure réparatrice dont une personne qui subit un préjudice peut se prévaloir devant les tribunaux civils.

Expression en anglais: Civil liability provision

Synonyme

Crédit garanti

1) La sanction civile s'oppose à la sanction pénale.



Contactez-nous

Image