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Définition

Protection accordée au client contre la divulgation non autorisée d'informations soumises au professionnel comptable ou établies par lui.

Expression en anglais: Accountant-client privilege

Synonyme

Actions autorisées mais non émises

L'étendue de la protection peut varier considérablement d'un espace juridique à l'autre. Dans certains pays, les tribunaux ne reconnaissent pas le secret professionnel de l'expert-comptable dans le cadre de dépositions judiciaires.



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