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Définition

Taux prévu par le législateur et appliqué aux créances légales (celles qui résultent de la loi), ainsi qu'aux créances conventionnelles (celles qui résultent d'un contrat) lorsque aucun autre taux n'a été stipulé.

Expression en anglais: Legal interest rate

Synonyme

Contrôles généraux sur les systèmes informatiques




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