Wikifisc


Welcome Invité, • Connexion
Rechercher dans Wikifisc : »

Voir le document Image   Achetez le document Image   Parlez a un professionnel Image

Définition

Droit réel de jouissance sur une chose dont la nue-propriété appartient à autrui, à charge d'en conserver la substance.

Expression en anglais: Usufruct

Synonyme

Rappel de salaire

Ce droit s'éteint normalement à la mort de l'usufruitier.



Contactez-nous

Image