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Définition

et US)} Mission de vérification de comptes publics à l'issue de laquelle le vérificateur fait rapport au pouvoir législatif.

Expression en anglais: Legislative audit

Synonyme

Fonds de fonctionnement

Dans le secteur public, les questions susceptibles d'intéresser l'instance législative, ou explicitement prévues dans le mandat du vérificateur, sont souvent plus vastes que la vérification des comptes publics ou ¤vérification des états financiers et peuvent comprendre la conformité avec la législation, les règlements, décrets, directives et autorisations connexes ou vérification de conformité, le caractère adéquat des systèmes de contrôle interne, le caractère économique et efficient de la gestion des ressources et l'efficacité des programmes et activités ou ¤vérification d'optimisation.



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