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Définition

Contrat de vente en vertu duquel le transfert de propriété est retardé jusqu'à une date déterminée (en général celle du paiement complet du prix).

Expression en anglais: Conditional sales contract

Synonyme

Compte de caisse

La vente avec réserve de propriété est un type de vente sous condition suspensive, soit un contrat de vente dans lequel le transfert de propriété n'a lieu qu'à la date à laquelle la condition se trouve réalisée. La vente sous condition résolutoire est un contrat de vente qui entraîne un transfert de propriété dès sa conclusion, mais qui peut être annulé rétroactivement si la condition se réalise.



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